Amendement N° 63 2ème rectif. (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Sous-amendements associés : 350
Déposé le 2 avril 2008 par : M. Herth.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Dans le III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ;
« 1° ter Le IV est ainsi rédigé :
« Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Seuls les I, II et IV de l'article L. 251-1 du code rural sont modifiés par le projet de loi alors que des modifications apportées par ailleurs dans le texte ou par les textes communautaires rendent également nécessaires l'évolution des III et IV.
Tel est l'objet du présent amendement.
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