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Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9. - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlée ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans l'environnement en général ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-9-1. - Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées entrant dans la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans un...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles d'innocuité que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la régleme...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des systèmes agricoles, des écosystèmes régionaux, des filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. » Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « en cas », insérer les mots : « d'importation et d'autorisation de mise sur le marché, ». Exposé sommaire : En 2006, les cultures transgéniques ont représenté 100 millions d'hectares dans le monde. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 24 % du maïs et 60 % du soja cultivés dans le...

Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les ag...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Le VI est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le VI de l'article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée na...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L'usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. » Exposé sommaire : La définition donnée à la m...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Quand un produit destiné au consommateur ou à l'utilisateur final ne contient pas d'organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l'aide des mentions suivantes : « sans organismes génétiquement modifiés », « non organismes génétiquement modifiés » ou « PCR négatif », il doit répond...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article : « Le président du Haut conseil est choisi, notamment, en fonction de ses compétences scientifiques ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de laisser une certa...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « est composé de » le mot : « contient ». Exposé sommaire : Le Haut conseil a pour mission d'éclairer le Gouvernement. Ayant à traiter de questions controversées, il est particulièrement utile de laisser au président du Haut conseil la faculté d'effectuer une synthèse des travaux. Ce...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « , sans en avoir préalablement informé le président » Exposé sommaire : Le règlement intérieur précisera les règles déontologiques auxquelles seront soumis les membres du Haut conseil. Il sera adopté par les membres du Haut conseil, ce qui permettra un consensus sur son mode de fonctionn...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié : « I. - L'article L. 251-1 est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot: « recommandations », le mot : « avis ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir un équilibre dans le pouvoir consultatif du comité scientifique et du comité de la société civile, qui doit également rendre des avis.

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Afin de protéger les zones géographiques et les éco...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « décret du Premier ministre » les mots : « arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garant...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une cohérence des deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil, et une meilleure transpar...