Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans l'environnement en général ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'élargir le champ d'application des conditions techniques sources de dommages de l'environnement en général et non des seules productions agricoles.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer aux ministres décisionnaires le respect des dispositions communautaires.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doivent souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du I. » Exposé somm...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étiquet...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons techniques, politiques et budgétaires, la création d'une nouvelle niche fiscale sectorielle et, plus généralement, d'un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique n'est pas opportune. Alors que le crédit d'impôt recherche vient d'être puissamment renf...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire la culture de variétés OGM dans l'aire géographique d'une appellation contrôlée, afin de protéger les...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout enEurope.Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des pa...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux » Exposé sommaire : Lors du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires sur les OGM autrichien et hongrois en rappelant : « lors de...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'information du citoyen, qui a, par le passé, souffert des plus grandes difficultés...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que «  a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article: « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux OGM contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement....

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques l...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Seul le seuil communautaire d'étiquetage de 0,9 % prescrit dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil n'est pas pris en compte. La capacité à produire « sans organisme génétiquement modifié » garantie dans le présent alinéa se fonde sur la définition d...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « au génie », les mots : « à l'ensemble des disciplines touchant à la ». Exposé sommaire : Il ne faut pas réduire les connaissances relatives à la génétique au génie génétique, qui n'est qu'une part infime de la génétique aux côtés de la génétique quantitative, de la génétique des popu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « risques », supprimer les mots : « et des bénéfices ». Exposé sommaire : Mentionner la possibilité de « bénéfices » revient à reconnaître et légaliser les avantages environnementaux, sanitaires et économiques des OGM. Il n'y a pas de consensus scientifiques, ni d'étude économique neutre perme...