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Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou de toute personne concernée physique ou morale, ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine du haut Conseil à toutes personnes physiques que morales, sans discrimination de son statut juridique. Alors qu'une grande partie...

Après les mots : « demande de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « toute personne intéressée, publique ou privée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux en cas de risqu...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en cas de risque ». Exposé sommaire : Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en c...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « avis », insérer les mots : « sur chaque saisine déposée pour abus ou irrespect ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé ne prend en compte que les demandes d'agrément et excluant les dépôts de plainte. Il convient d'intégrer dans les avis déposés par le Haut conseil, les avis port...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « , en faisant état de positions non consensuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de transparence fixé dans l'article 1er de la loi et dans l'esprit des travaux du Grenelle. Le Haut conseil rend compte de la pluralité des débats autour de la question des OGM. ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur », insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets di...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides, sont évalués suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé », insérer les mots : «, de manière paritaire, ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comi...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'app...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « décret du Premier ministre. » les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense. » Exposé sommaire : Il est important d'avoir la garantie d...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Ils siègent collégialement et délibèrent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Ils formulent un avis commun qui n'est pas obligé de rendre compte d'u...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le président doit, avant tout, être capable d'assurer le lien entre les résultats scientifiques et les questionnements légitimes de la société. La liberté de son choix doit être laissée à la décision politique.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement. » Exposé sommaire : L'amendement a pour but garantir une plus grande cohérence des deux Comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil, et une meilleure transparence vis à v...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « recommandations » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est pris en compte de la même façon que le comité scientifique. Son pouvoir consultatif est équivalent. Il doit pouvoir rendre des avis, tout comme le comité scientifique et non ...

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article : « une évaluation des risques. » Exposé sommaire : À aucun moment, les dispositions européennes sur les OGM ne recommandent de prendre en compte les bénéfices des OGM dans l'évaluation. Un bénéfice économique n'est par ailleurs pas opposa...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 531-4-1. - Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. » Exposé sommaire : La nouvelle formulation du projet de loi, telle qu'issue du Sénat, n'est pas de nature à garantir : - la prise en compte des préoccupations de la société civile : en effet, cette écriture réduit le poids de l...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « économie », insérer les mots : « , à la philosophie ». Exposé sommaire : Les OGM ne posent pas seulement des questions d'ordre génétique, sanitaire, agronomique, environnementale, juridique, économique ou sociologique. Elles comportent aussi de nouvelles problématiques d'ordre éthique et mo...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « respect », insérer les mots : « des règles bioéthiques, ». Exposé sommaire : L'article premier de ce projet de loi est de portée plus générale que le reste du texte, pour lequel il est clair que le terme « organisme génétiquement modifié » s'applique seulement au monde végétal. Cette formul...