Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : Le principe de transparence a été retenu lors des discussions du Grenelle de l'environnement. La question de la transparence de l'évaluation, des activités relatives aux OGM et de l'accès du public aux études relatives...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux, et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'environnement de l'Union Euro...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est garantie » les mots : « et le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, sont garantis ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans le texte soum...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'étiquetage des pro...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre 1er : « Le Haut conseil sur le développement des biotechnologies ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de conserver la notion de développement dans l'intitulé de la structure garante de l'évaluation des OGM et des biotechnologies en général. En effet compte tenu de la rapidité avec laquelle se...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « concernés » insérer les mots : « ou de toute personne physique ou morale, ». Exposé sommaire : Une des mesures préconisées par le Grenelle de l'environnement sur le programme « OGM » et ayant fait l'objet d'un consensus dans l'intergroupe OGM, consistait à élargir la saisine du futur Haut co...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « demande », insérer les mots : « d'un député ou d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la saisine du Haut conseil à tout citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur qu'il pourra interpeller. Sur le même principe que celui de la saisine du médi...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « l'environnement et la santé publique », insérer les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : L'évaluation des risques et des bénéfices doit être élargie aux structures agricoles, aux...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés », insérer les mots : « ou toute autre biotechnologie ». Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle appellation du Haut conseil, cet amendement souligne que ses missions ne se limitent pas à l'instruction de l'évaluation des demandes d'autorisatio...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « notamment l'entomologie, l'apidologie, l'écologie, la microbiologie, et la chimie des sols ». Exposé sommaire : Il ne faut pas réduire les connaissances relatives à la génétique au génie génétique, qui n'est qu'une part infime de la génétique aux côtés ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « de représentants d'organisations professionnelles », les mots : « de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés ...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des biotechnologies. » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Les membres du Haut Conseil sont soumis à un engagement de confidentialité sur les informations qu'ils détiennent suite à l'exercice de leur fonction. Cette confidentialité ne concerne pas leur liberté d'opinion, ni d'expression de celle-ci. Cet article, inséré lors de l'examen du projet...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par la phrase suivante : « Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent en outre apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. » Exposé sommaire : Les enjeux économiques des OGM...

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence ». Exposé sommaire : Cette formulation est mensongère car elle indique que la coexistence entre cultures OGM et culture non-OGM peut être garantie. Les débats lors du Grenelle ont abouti à ce constat : les cultures conventionnelles sont menacées par les cultures OGM. Valid...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « culture » insérer les mots : « , ainsi que les opérations d'obtention des semences ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agriculteurs victimes de contamination génétique dans leurs exploitations puissent po...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « communautaire », insérer les mots : « , ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution, ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agric...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « accidentelle ». Exposé sommaire : La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les inévitables risques de contamination des cultures non OGM par des produits OGM étant largement connus, on ne peut qualifier cette cont...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d'une protection ...