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Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'agriculture », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions les plus susceptibles d'être contaminées, notamm...

Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « égale à zéro ». Exposé sommaire : La liberté de cultiver « sans OGM » implique que l'on puisse garantir une absence totale d'OGM.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Chaque année, le Haut conseil évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement m...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les conditions techniques peuvent être révisées tous les ans sur la base de travaux scientifiques, et sur la base des évaluations annuelles et, le cas échéant, des propositions correctives du comité de surveillance biologique relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection...

Après le mot : « arrêté » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions, et de ne pas re...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et des sociétés de production et de distribution des semences transgéniques utilisées. » Exposé sommaire : Toute la chaîne « transgénique » est responsable. Il n'est pas nécessaire de stigmatiser l'exploitant ayant fait le choix de cultiver des OGM et de faire peser uniquement sur lui la r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le seuil...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « relatives aux distances entre cultures ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité limiter les sanctions relatives aux conditions techniques au non-respect des distances de mises en culture. Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convie...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de fauchage de champ d'OGM. Or, une culture OGM n'a pas à être protégée plus qu'une culture non OGM. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont compa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - I. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement)...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu'avec le producteur de celles-ci. » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des O...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité », les mots : « distance de dissémination ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'OGM dans une culture non OGM (conventionnel, bio, sans OGM) à la contamination provenant d'un champ situé « à proximité » du champ ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ». Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la possibilité d'obtenir réparation du préjudice issu de l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM » (absence de tout...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité ...

Après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « , d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité d'être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligati...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « doit » les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM. L'exemple de...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article, les quatre alinéas suivants : « IV. - En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exp...