Amendement N° 288 (Rejeté)

Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'OGM dans une culture non OGM (conventionnel, bio, sans OGM) à la contamination provenant d'un champ situé « à proximité » du champ contaminé et non plus à « distance de dissémination ».

Ce faisant, la nouvelle formulation ouvre un espace immense à la multiplication des contentieux basés sur l'interprétation du terme « à proximité », extrêmement imprécis alors que les distances de contaminations peuvent être définies scientifiquement. Elle aggrave les faiblesses du système de responsabilité instauré par le projet de loi initial. Cet amendement oublie de plus que la contamination par pollen a lieu sur des distances très importantes (« kilométriques ») comme l'a rappelé l'avis rendu par le Comité de préfiguration de la Haute Autorité.