Amendement N° 454 (Rejeté)

Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'organismes génétiquement modifiés dans une culture sans organismes génétiquement modifiés à la contamination provenant d'un champ situé « à proximité » du champ contaminé et non plus à « distance de dissémination ». Ce faisant, la nouvelle formulation ouvre un espace immense à la multiplication des contentieux basés sur l'interprétation du terme « à proximité », extrêmement imprécis alors que les distances de contaminations peuvent être définies scientifiquement. Il convient donc de restaurer la formulation « à distance de dissémination » afin de garantir un cadre juridique précis.