Amendement N° 279 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions, et de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des contions techniques relatives à la mise en culture.
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