Amendement N° 270 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« culture »
insérer les mots :
« , ainsi que les opérations d'obtention des semences ».
Exposé Sommaire :
Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agriculteurs victimes de contamination génétique dans leurs exploitations puissent porter plainte en toute circonstance : trajet, conditionnement etc.
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