Amendement N° 268 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent en outre apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. »
Exposé Sommaire :
Les enjeux économiques des OGM sont importants, notamment en raison du poids financier des semenciers. Il est nécessaire de garantir la neutralité des membres du Haut conseil pour contrer toute forme de conflit d'intérêt ou de corruption.
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