Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)

Une des mesures préconisées par le Grenelle de l'environnement sur le programme « OGM » et ayant fait l'objet d'un consensus dans l'intergroupe OGM, consistait à élargir la saisine du futur Haut conseil à l'ensemble des citoyens. Le projet de loi modifié au Sénat a fortement restreint la saisine du Haut conseil, en énumérant la liste des associations, groupements de salariés et professionnels susceptibles de saisir le Haut conseil de toute question. L'exigence d'une « autorité indépendante, transparente et citoyenne » doit être réaffirmée en ouvrant la possibilité à toute personne, quel que soit son statut juridique, de saisir le Haut conseil de toute question intéressant son domaine de compétence. De plus, il faut souligner que l'ancienne commission d'évaluation des demandes d'autorisation pour les OGM (la Commission du Génie Biomoléculaire) pouvait être consultée « par toute personne intéressée, publique ou privée ». L'égal accès de tous au Haut conseil doit être ainsi restauré et garanti.