Amendement N° 470 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 2 avril 2008 par : M. Herth.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis. Le VI est supprimé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le VI de l'article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la surveillance biologique du territoire, dispositions introduites par le Sénat au I de cet article.
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