Amendement N° 177 3ème rectif. (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Vandewalle.
Projet de loi N° 719 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés
Avant l'article 3
Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V intitulé :
« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux »
et comprenant un article L. 335-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
Exposé Sommaire :
Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs incontournables du développement durable en France. Parmi les missions qui leurs sont allouées, ils ont une mission de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine naturel et de la biodiversité des territoire classés sous le label PNR. L'impact de la coexistence des cultures d'Organismes génétiquement modifiés avec des cultures non OGM et des espèces sauvages n'a pas été aujourd'hui évalué. Il s'agit donc, de reconnaître aux PNR volontaires, la faculté d'expérimenter l'absence de cultures OGM. Les Parcs naturels régionaux ne représentant que 13 % du territoire français, cette mesure est de portée limitée.
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