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Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP).

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « institutions », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées aux articles », les mots : « et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des cotisations AGS et CRP).

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : Le Directeur général du futur opérateur du service public de l'emploi est un élément essentiel de la bonne gouvernance du système. Il devra correctement articuler les rapports entre l'Etat et les par...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « chômage », insérer les mots: « ainsi que des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités locales, à travers leurs missions de formation et d'insertion, participent aux efforts de l'État en matière de suivi des personnes en recherche d'emploi. Il est donc important que...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant: « 5° Deux représentants des usagers du nouveau service désigné par l'État sur la base d'une liste de noms proposés par les associations d'usagers ». Exposé sommaire : La représentation des usagers se généralise dans l'administration des services publics (transports, services publics...

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « , des directions régionales et des directions départementales ». Exposé sommaire : La programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail, pour être efficace, doit s'articuler au niveau régio...

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « et départementale, une ins...

Dans l'alinéa 38 de cet article, les mots : « , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », sont remplacés par les mots : « et départementale,...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue », les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 10 et dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux dispositions...

Substituer à l'alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants : « 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés. « 32° ter L'article L. 5426-9 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ; « b) Le 3° est supprimé. » Exposé somma...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « institution prévue », les mots : « organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.

Rédiger ainsi les alinéas 52 et 53 de cet article : « Art. L. 5312-1 - Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : « 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l'article 2 dans l'articl...

Compléter l'alinéa 101 de cet article par les mots : « et dans le deuxième alinéa de l'article L. 5411-4, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'institution » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « institution » dans l'article L. 5411-4 du nouveau code...