Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 126 de cet article, substituer aux mots : « chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce » les mots : « des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la m...

Rédiger ainsi l'alinéa 128 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « et de l'article L. 311-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la coordination avec l'amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l'intervention d'un décret en conseil d'État : dès lors il n'est plus besoin d'...

Dans l'alinéa 54 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification proposée à l'article 2 du projet de loi s'agissant des missions de la nouvelle institution.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance : « 1° Les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l'article L. 311-7 concerne bien le code du travail.

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'empl...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « et dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Ces organismes communiquent » sont remplacés par les mots : « Cette institution communique » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « organismes » dans l'article L....

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 » les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ». II. - En conséquence : 1° Dans l'alinéa 47 de ce même article, substituer aux mots :...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « géographique et professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui précise les modalités d'adoption et d'exécution du premier budget de la nouvelle institution.

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « L'accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage cesse de produire effet. » Expos...

Après les mots : « à défaut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « jusqu'à la date prévue par l'accord préalable visé à l'article 5. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 5 qui laisse aux négociateurs le soin de fixer eux-mêmes la date limite de validité de la c...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de mettre fin aux avantages individuels acquis par ces salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la désignation en vigueur de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, contribuant dans chacun de leur bassin d'emploi à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir enrichir de leur...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Aux termes de ce nouvel alinéa introduit par le Sénat dans le projet de loi, il est créé, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi, présidé par le préfet de région. Il est prévu que « ...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'État directement...

I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Am...