Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° quater Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional ou local de formation ...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une représentation des collectivités territoriales équilibrée, permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise enoeuvre du service public de l'emploi.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, à titre consultatif, désignés dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoit la représentation au sein du conseil d'administration des associations de chômeurs qui sont les usa...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d'administration. De plus, le conseil d'administration se trouve à être jug...

I. - Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « de la comptabilité publique. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : L'institution publique qui participe à la mise enoeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matièr...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « les agents de l'institution », les mots : « des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de l'institution publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la responsabilité d'exercer le contrôle de la recherche d'emploi et de l'application des s...

Après l'alinéa 48 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommai...

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « , quelle que soit la durée du contrat de travail offert », sont remplacés par les mots : « en contrat à durée indéterminée et à temps plein ». Exposé sommaire : La majorité propose de sanctionner les chômeurs qui refuseraient « deux offres d'emplois acceptables »,...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, aux prérogatives consultatives, et choisis conjointement par le ministre et les représentants des salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentation des associations d'usagers au sein du cons...

Après la première phrase de l'article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de placement des demandeurs d'emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a mis en place le CV anonyme,...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale exerce ses missions dans le cadre des maisons de l'emploi sur le ressort de leur territoire, quand celles-ci ont été créées ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi se sont vues attribuer par la loi une mission de coordination des actions du service pu...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « L'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage conserve l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « l'institution », les mots : « l'organisme ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans les alinéas 9, 10 et 30 de cet article. 2° Procéder par deux fois à la même substitution dans l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif à l'alinéa inséré au Sénat qui maintient dans le champ du nouvel opérateur la mi...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « institution », le mot : « organisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : conformément à la rédaction retenue à l'article 1er, il convient de faire référence dans l'ensemble du projet de loi à l'« organisme » - et non l'institution - gestionnaire du régime d'assu...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce », les mots : « caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes mult...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l'article L. 313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à i...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : «  l'institution prévue », les mots : « l'organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garanti...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux références : « L. 351-3-1 et L. 143-11-6 », les références : « L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP et de celles des intermittents).