Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, s'agissant de l'allocation d'assurance, que c'est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l'article L. 311-7, par parallélisme av...

Après l'alinéa 30 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une s...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière ...

Compléter l'alinéa 39 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d'emploi les actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir être consultées sur les terme...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 40 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l'État et le représentant régional de la nouvelle inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés » les mots : « L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et ...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Le Directeur Général serait nommé par l'Etat. Mais le Conseil d'administration du futur opérateur disposerait d'un droit de veto.

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « de cette institution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a é...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 » ». Exposé sommaire : La mission d'affiliation au régime d'assuran...

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer aux mots : « du recouvrement », les mots : « des recouvrements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 351-3-1 », les mots : « aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer le régime juridique et contentieux des cotisatio...

Compléter l'alinéa 33 de cet article par les mots : « , en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les conditions de recouvrement des cotisations...

Dans la première phrase de l'alinéa 34 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression d'une disposition inutile suite à l'un des amendements précédents de la commission.

Dans l'alinéa 35 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents. Exposé sommaire :

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. » Exposé sommaire : Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l'article 2 du projet de loi.