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À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'État d'engager » les mots : « l'engagement d' » Exposé sommaire : Le haut conseil du patrimoine, s'il est créé, doit pouvoir lancer, de sa propre initiative, une demande de classement d'un bâtiment comme monument historique. Si c'est la commission nationale des monuments hist...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut également donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : L'avis du haut conseil du patrimoine ou de l'instance compétente ne doit pas être facultatif en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui ordonne le déplacement d'objets classés associés à un immeuble. Cette ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les missions initialement prévues pour le Haut conseil du patrimoine étant dévolues à la commission nationale des monuments historiques, cet alinéa est inutile et doit être supprimé.

À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « dont le président du Centre des monuments nationaux, ». Exposé sommaire : Le transfert de monuments historiques appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales concerne très directement le Centre national des monuments h...

À la première phrase, après le mot : « historique » insérer les mots : « appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes. Il est donc proposé de limite...

À la première phrase, supprimer les mots : « identifié comme ». Exposé sommaire : La formulation retenue « un monument historique identifié comme susceptible de » est particulièrement vague. Il est préférable de recadrer le champ des monuments, en adoptant une formule un peu plus précise, et que l'on entoure de garanties les critères d'ident...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat doit rester propriétaire des monuments historiques qu'il détient.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cession des monuments historiques aux collectivités territoriales revient pour l'Etat à abandonner son patrimoine monumental, parfois gratuitement. L'Etat doit rester propriétaire de son patrimoine afin d'en assurer efficacement la conservation.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « culturel », insérer les mots : « selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : La notion de « projet culturel » n'est pas suffisamment définie. En effet, on peut par exemple imaginer que le fait pour une collectivité territoriale d'ouvrir un monument historique au public d...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « par le Haut Conseil du patrimoine ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner une nouvelle fois le Haut conseil du patrimoine. La référence à la procédure de l'article 1 est suffisante, d'autant plus que c'est par décret qu'est publiée la liste des monuments transférab...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil du patrimoine », les mots : « de la Commission nationale des monuments historiques ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un « Haut conseil du patrimoine » pour juger de la pertinence du projet de transfert. Cette mission peut êt...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Après », insérer les mots : « avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ». Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de cet article qui est d'encadrer efficacement le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, il est pertinent de solliciter l'avis ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la possibilité, en cas de non respect de ses obligations et engagement, par la collectivité locale, une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait injustifié de voir un monument historique, transféré par l'Etat à titre gratuit à une collectivité territoriale car porteur d'un « projet culturel », être ensuite déclassé et revendu à titre onéreux par cette collectivité. Cela voudrait dire que le « projet culturel » est abandonné et a donc ...

Après le mot : « conforme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de la Commission nationale des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pour...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des person...

L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits prévus par les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et y annexe le dossier communiqué ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent au Haut conseil du patrimoine un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « du Haut conseil du patrimoine et ». Exposé sommaire : Le Haut conseil du patrimoine doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire ...