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146 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (liasse de l'Assemblée)
04/07/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 3600 - Article 13 (Adopté)
M. Berdoati
Supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
04/07/2011 — Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 75 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « historique », insérer les mots : « appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes. Il est donc pr...
05/07/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3600 - Article 10 (Tombe)
M. Tardy
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du Haut Conseil du patrimoine », les mots : « de la Commission nationale des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pourra êtr...
05/07/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 3600 - Article 2 (Tombe)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument dont le transfert est ...
05/07/2011 — Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 75 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, ...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 611-4. - Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monume...
05/07/2011 — Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 129 au texte N° 3600 - Article 7 (Adopté)
Mme Marland-Militello
À l'alinéa 3, après le mot : « conforme », insérer les mots : « du ministre chargé des monuments historiques et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi en son article 10 crée un article dans le code général de la propriété des personnes publiques subordonnant le déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments ...
