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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (destiné à codifier le III de l'article 10).

À l'alinéa 3, après le mot : « conforme », insérer les mots : « du ministre chargé des monuments historiques et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi en son article 10 crée un article dans le code général de la propriété des personnes publiques subordonnant le déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument dont le transfert est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611-4. - Le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ces prescriptions s'imposent au propriétaire, à l'utili...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 611-4. - Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monume...

Après le mot : « conforme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de la Commission nationale des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pour...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : L'Etat reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'Etat, par legs ou don...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du Haut Conseil du patrimoine », les mots : « de la Commission nationale des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pourra êtr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être classés », les mots : « peut être classé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le caractère non transférable d'un monument est apprécié notamment au regard de l'appartenance de celui-ci à la mémoire de la Nation, de sa notoriété et de son rayonnement, susceptibles d'en faire un élément du patrimoine européen ou universel, de l'importance des moyens fi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « historique », insérer les mots : « appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes. Il est donc pr...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-2. - Il est créé un Haut conseil du patrimoine placé auprès du ministre chargé des monuments historiques. « Le Haut conseil du patrimoine : « 1° A Établit la liste des monuments classés ou inscrits transférables au sens de l'article 4 de la loi n° du ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil. Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus préciséme...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Outre ces membres, le Haut conseil du patrimoine dispose d'un président nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de 9 ans. Ce mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611-4. - Lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ces prescriptions s'impo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'empêcher par le présent amendement toute tentation de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument tra...

L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. ». Ex...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 16 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des person...