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À l'alinéa 5, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : La notion « d'utilisation culturelle » n'est pas définie et peut entendre des acceptions extrêmement vagues. Il convient donc de la définir selon des critères objectifs, connus à l'avance. Un renvoi à un décret sem...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Après », insérer les mots : « avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ». Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de cet article qui est d'encadrer efficacement le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, il est pertinent de solliciter l'avis ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « biens meubles », les mots : « objets mobiliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « projet », insérer le mot : « culturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ministère », le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cession des monuments historiques aux collectivités territoriales revient pour l'Etat à abandonner son patrimoine monumental, parfois gratuitement. L'Etat doit rester propriétaire de son patrimoine afin d'en assurer efficacement la conservation.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « culturel », insérer les mots : « selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : La notion de « projet culturel » n'est pas suffisamment définie. En effet, on peut par exemple imaginer que le fait pour une collectivité territoriale d'ouvrir un monument historique au public d...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil du patrimoine », les mots : « de la Commission nationale des monuments historiques ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un « Haut conseil du patrimoine » pour juger de la pertinence du projet de transfert. Cette mission peut êt...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot: « biens », le mot : « objets ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « La convention indique qu'à compter du transfert de propriété et pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire informe l'État avant tout projet de revente de l'immeuble. Celui-ci peut s'opposer à la cession et demander la rés...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du monument », les mots : « de l'immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « analyser », le mot : « examiner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « par le Haut Conseil du patrimoine ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner une nouvelle fois le Haut conseil du patrimoine. La référence à la procédure de l'article 1 est suffisante, d'autant plus que c'est par décret qu'est publiée la liste des monuments transférab...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte de la codification du III de l'article 10).

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le res...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « dont le président du Centre des monuments nationaux, ». Exposé sommaire : Le transfert de monuments historiques appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales concerne très directement le Centre national des monuments h...

Après le mot : « effectif », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État ». Exposé sommaire : La formulation retenue dans l'article 1 est particulièrement complexe et relève en très grande partie du niveau réglementaire. Tout cela apparaît juridique...