Amendement N° 50 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État ».
Exposé Sommaire :
La formulation retenue dans l'article 1 est particulièrement complexe et relève en très grande partie du niveau réglementaire. Tout cela apparaît juridiquement assez fragile, et pose un problème de cohérence avec l'article 4, où il est précisé que la liste des monuments transférables est fixée par décret après évaluation du haut conseil du patrimoine.
Il est donc proposé une formule plus simple, indiquant que la mission première du haut conseil du patrimoine est d'évaluer le caractère transférable dans monuments historiques appartenant à l'Etat, un décret ou un arrêté pouvant apporter des précisions qui n'ont pas leur place dans la loi.
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