Amendement N° 53 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« culturelle »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par décret ».
Exposé Sommaire :
La notion « d'utilisation culturelle » n'est pas définie et peut entendre des acceptions extrêmement vagues. Il convient donc de la définir selon des critères objectifs, connus à l'avance. Un renvoi à un décret semble absolument indispensable.
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