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Amendement N° 96 (Adopté)

Patrimoine monumental de l'État

Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :

« par le Haut Conseil du patrimoine ».

Exposé Sommaire :

Il n'est pas nécessaire de mentionner une nouvelle fois le Haut conseil du patrimoine. La référence à la procédure de l'article 1 est suffisante, d'autant plus que c'est par décret qu'est publiée la liste des monuments transférables, après avis de l'instance consultative compétente.

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