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Rédiger ainsi cet article : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoria...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent êtr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits prévus par les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ses décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monu...

Chapitre III bis Vente des monuments historiques et des immeubles du domaine public de l'État à des personnes privées ou publiques. Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à...

À l'alinéa 2, après le mot : « cédés », insérer les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités t...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 20 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de », les mots : « se prononcent sur ». Exposé sommaire : Compte tenu de la durée de la plupart des baux emphytéotiques (30 à 99 ans), les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même ma...

Chapitre III bis Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique. Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans », les mots : « doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l'État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrim...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la possibilité, en cas de non respect de ses obligations et engagement, par la collectivité locale, une ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le transfert de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales que dans les conditions impos...

À l'alinéa 1, après le mot : « pour », insérer le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot: « transfert », insérer les mots : « de propriété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 611-3 », la référence : « L. 611-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « implantés sur leur territoire et », les mots: « qui se trouvent sur leur territoire et sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « usage culturel », les mots : « utilisation culturelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 1 renvoie aux critères retenus pour établir le décret n°2005-836, qui avait établi une première liste de monuments transférables, sur le fondement de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Mais ces critères, dégagés p...