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Amendement N° 99 (Rejeté)

Patrimoine monumental de l'État

Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de prévoir la possibilité, en cas de non respect de ses obligations et engagement, par la collectivité locale, une possibilité de réversibilité du transfert de propriété.

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