Amendement N° 109 (Adopté)

Cet amendement vise à ne permettre le transfert de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales que dans les conditions imposées par les dons et legs. Il s'agit notamment d'empêcher tout transfert de propriété qui serait contraire à la volonté initiale des donateurs d'en confier la propriété ou la gestion à l'Etat.

Le rapport remis en novembre 2003 par la commission présidée par René REMOND indiquait à cet égard : « Pour tous les monuments entrés dans le domaine de l'État à l'initiative de particuliers qui en ont fait don ou les ont légués il va de soi que nos propositions sont subordonnées à un examen des clauses de la donation ou du legs qui indiquera si les transferts sont juridiquement recevables. Il ne nous appartenait pas de nous prononcer sur les dispositions qui figureront dans les conventions que l'État passera avec les collectivités qui accepteront les transferts proposés, mais il était pour nous évident qu'elles devraient garantir que lesdits monuments n'auraient pas à souffrir du changement de statut. ».