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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les missions initialement prévues pour le Haut conseil du patrimoine étant dévolues à la commission nationale des monuments historiques, cet alinéa est inutile et doit être supprimé.

À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : «  territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa donne une compétence au haut conseil du patrimoine de réaliser un quasi-classement de monuments situés hors du territoire national, pouvant s'assimiler au travail de la commission nationale des monuments historiques, qui de toute manière, n'est pas compétente pour les monuments situés hors du...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « bénéficiaires », le mot : « bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle fixe la durée pendant laquelle la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaire s'engage à mettre enoeuvre ce projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'Etat et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se me...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ministère », le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « du Haut conseil du patrimoine et ». Exposé sommaire : Le Haut conseil du patrimoine doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et formule, pour chacun d'eux, des prescriptions dans le respect de celles de la Commission nationale des monuments historiques ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire qu'un Haut conseil du patrimoine formule des propositions en plus de celles de la Commission nationale des monuments histor...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « modalités », le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, supprimer les mots : « identifié comme ». Exposé sommaire : La formulation retenue « un monument historique identifié comme susceptible de » est particulièrement vague. Il est préférable de recadrer le champ des monuments, en adoptant une formule un peu plus précise, et que l'on entoure de garanties les critères d'ident...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait injustifié de voir un monument historique, transféré par l'Etat à titre gratuit à une collectivité territoriale car porteur d'un « projet culturel », être ensuite déclassé et revendu à titre onéreux par cette collectivité. Cela voudrait dire que le « projet culturel » est abandonné et a donc ...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut également donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : L'avis du haut conseil du patrimoine ou de l'instance compétente ne doit pas être facultatif en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui ordonne le déplacement d'objets classés associés à un immeuble. Cette ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « projets », insérer le mot : « culturels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'alinéa suivant », le mot : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'État d'engager » les mots : « l'engagement d' » Exposé sommaire : Le haut conseil du patrimoine, s'il est créé, doit pouvoir lancer, de sa propre initiative, une demande de classement d'un bâtiment comme monument historique. Si c'est la commission nationale des monuments hist...