Amendement N° 86 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut également donner »
le mot :
« donne ».
Exposé Sommaire :
L'avis du haut conseil du patrimoine ou de l'instance compétente ne doit pas être facultatif en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui ordonne le déplacement d'objets classés associés à un immeuble.
Cette obligation de donner un avis n'oblige pas l'administration à le suivre, mais l'oblige par contre à informer systématiquement le comité des initiatives qui sont prises.
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