Amendement N° 128 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle fixe la durée pendant laquelle la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaire s'engage à mettre enoeuvre ce projet. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'Etat et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se mettent d'accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s'engage à mettre enoeuvre : la négociation qui s'engagera permettra d'éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre sa pertinence ou, à l'inverse, éviter que cette dernière n'offre pas de contreparties suffisamment solides et durables au transfert à titre gratuit du monument.
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