Amendement N° 85 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à l'État d'engager »
les mots :
« l'engagement d' »
Exposé Sommaire :
Le haut conseil du patrimoine, s'il est créé, doit pouvoir lancer, de sa propre initiative, une demande de classement d'un bâtiment comme monument historique.
Si c'est la commission nationale des monuments historiques qui est chargée d'une telle mission, cela revient à lui accorder un pouvoir d'auto-saisine.
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