Amendement N° 100 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011 ( amendement identique : 41 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il serait injustifié de voir un monument historique, transféré par l'Etat à titre gratuit à une collectivité territoriale car porteur d'un « projet culturel », être ensuite déclassé et revendu à titre onéreux par cette collectivité. Cela voudrait dire que le « projet culturel » est abandonné et a donc été mal évalué lors du transfert.
Il serait également inacceptable qu'un monument historique appartenant à l'Etat puisse être vendu et sortir ainsi du domaine public.
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