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Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-2. - Il est créé un Haut conseil du patrimoine placé auprès du ministre chargé des monuments historiques. « Le Haut conseil du patrimoine : « 1° A Établit la liste des monuments classés ou inscrits transférables au sens de l'article 4 de la loi n° du ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Est informé de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans qui concerne l'un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Dans ce cas, le Haut conseil du patrimoine peut décider de rendre un avis lorsqu'un tiers au moins d'entre eux le d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Se prononce avant toute cession par l'État de l'un de ses monuments historiques classés ou inscrits ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par le mot : « monumental ». IV. - En con...

À la première phrase, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attachés et non d...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attac...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement atta...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bie...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bi...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « en fonction de leur appartenance à la mémoire de la nation ou de leur notoriété internationale et de leur rayonnement. ». Exposé sommaire : La formulation actuelle n'est pas satisfaisante. Par souci d'intelligibilité de la loi, ces critères méritent...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « ou par le ministre chargé du domaine ». Exposé sommaire : Outre l'auto-saisine et la saisine par le ministre chargé des monuments historiques, le ministre chargé du domaine doit également pouvoir saisir le Haut conseil du patrimo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « ou par toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités concernés ». Exposé sommaire : Afin de donner tout son sens à cette loi, la saisine doit être plus ouverte que ne le prévoit le texte actuel. Outre l'aut...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Se prononce sur l'opportunité de toute inscription aux inventaires du patrimoine culturel immatériel. » Exposé sommaire : L'article 12 de la convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ses travaux font l'objet d'une publicité dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : S'agissant d'un patrimoine qui nous appartient à tous, il est important que nos concitoyens puissent être informés des travaux du Haut conseil du patrim...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil. Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus préciséme...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « monument », insérer les mots : « et des objets mobiliers qui y sont déposés ». Exposé sommaire : La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de non-respect de la convention, le ministre chargé des monuments et le ministre chargé du domaine de l'État peuvent par décision conjointe demander la résiliation de la convention et la restitution à titre gratuit de l'immeuble ainsi que des objets mobiliers qui y sont déposés. ». Exposé ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Il contient les évolutions possibles afin de renforcer l'utilité de la société détenue par l'État visée par cet article. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 16 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 20 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...