Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Patrimoine monumental de l'État
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« historiques »,
insérer les mots :
« ou par le ministre chargé du domaine ».
Exposé Sommaire :
Outre l'auto-saisine et la saisine par le ministre chargé des monuments historiques, le ministre chargé du domaine doit également pouvoir saisir le Haut conseil du patrimoine pour qu'il se prononce sur le caractère transférable d'un monument.
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