Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Thoraval, Mme Marguerite Lamour.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil.
Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus précisément la composition et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'État.
Les membres du Haut conseil du patrimoine représentant l'administration siégeront ès qualités. Les parlementaires seront désignés par les présidents de chaque chambre. Les représentants des collectivités territoriales émaneront des associations représentatives et seront choisies par elles pour la durée qui leur convient.
En revanche, il convient de définir la durée des mandats des personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé des monuments historiques.
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