Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'empêcher par le présent amendement toute tentation de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument tra...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 2141-4. - Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d'un monument historique,...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « réalisée dans les quinze années suivant l'acte de transfert, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission départementale des objets mobiliers est supprimée par cet article introduit en séance par le gouvernement. Or, elle joue un rôle important au niveau du département et apporte de véritables compétences tout en garantissant une réelle proximité pour les élus locaux. En la faisant disparaît...

Chapitre III bis Vente des monuments historiques et des immeubles du domaine public de l'État à des personnes privées ou publiques. Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à...

Chapitre III bis Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique. Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article propose que les sites et monuments classés au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO puissent bénéficier d'une protection particulière dans les documents d'urbanisme. Si l'objectif est parfaitement légitime, la rédaction de l'article, et notamment de l'alinéa 4 ne semble pas être effective...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État ». Exposé sommaire : La formulation retenue dans l'article 1 est particulièrement complexe et relève en très grande partie du niveau réglementaire. Tout cela apparaît juridique...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informés de » les mots : « consultés sur ». Exposé sommaire : La procédure envisagée pour les baux emphytéotiques administratifs est largement insuffisante car elle ne prévoit qu'une simple information du Haut conseil du patrimoine, assortie d'un avis facultatif. A titre d'exemple...

À l'alinéa 5, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : La notion « d'utilisation culturelle » n'est pas définie et peut entendre des acceptions extrêmement vagues. Il convient donc de la définir selon des critères objectifs, connus à l'avance. Un renvoi à un décret sem...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et formule, pour chacun d'eux, des prescriptions dans le respect de celles de la Commission nationale des monuments historiques ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire qu'un Haut conseil du patrimoine formule des propositions en plus de celles de la Commission nationale des monuments histor...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa donne une compétence au haut conseil du patrimoine de réaliser un quasi-classement de monuments situés hors du territoire national, pouvant s'assimiler au travail de la commission nationale des monuments historiques, qui de toute manière, n'est pas compétente pour les monuments situés hors du...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « de sa », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « compétente», les mots : « , l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « modalités », le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 1 renvoie aux critères retenus pour établir le décret n°2005-836, qui avait établi une première liste de monuments transférables, sur le fondement de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Mais ces critères, dégagés p...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le caractère non transférable d'un monument est apprécié notamment au regard de l'appartenance de celui-ci à la mémoire de la Nation, de sa notoriété et de son rayonnement, susceptibles d'en faire un élément du patrimoine européen ou universel, de l'importance des moyens fi...