Amendement N° 59 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« compétente»,
les mots :
« , l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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