Amendement N° 48 (Rejeté)

Cet article propose que les sites et monuments classés au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO puissent bénéficier d'une protection particulière dans les documents d'urbanisme.

Si l'objectif est parfaitement légitime, la rédaction de l'article, et notamment de l'alinéa 4 ne semble pas être effective, faute d'inscrire ces contraintes dans le code de l'urbanisme.

La loi se devant avant tout d'être effective, une simple modification du code du patrimoine n'apparaît pas suffisante. Pour autant, une réforme du code de l'urbanisme sur ce point nécessite une étude préalable et des consultations qu'il faut pouvoir mener correctement.

Il est donc proposé de supprimer les références aux documents d'urbanisme, qui n'ont pas leur place dans un article du code du patrimoine, et de ne conserver que la déclaration d'intention, afin d'inscrire tout de suite dans la loi la volonté politique d'agir, qui est d'ailleurs demandée par l'UNESCO. La deuxième étape de l'effectivité de la disposition sera proposée dans un autre texte, plus spécifiquement consacré à l'urbanisme.