Amendement N° 44 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« réalisée dans les quinze années suivant l'acte de transfert, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collectivité.
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