Amendement N° 19 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Dalloz, Mme Dumoulin.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« patrimoine »,
insérer les mots :
« comprend 16 membres. Il ».
Exposé Sommaire :
Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat.
Afin que le Haut conseil du patrimoine soit efficace, il convient d'en limiter le nombre de membres.
Le présent amendement propose d'en limiter le nombre à 16.
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