Amendement N° 12 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« historiques »,
insérer les mots :
« ou par toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités concernés ».
Exposé Sommaire :
Afin de donner tout son sens à cette loi, la saisine doit être plus ouverte que ne le prévoit le texte actuel.
Outre l'auto-saisine et la saisine par le ministre chargé des monuments historiques, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités concernés doivent pouvoir saisir le Haut conseil du patrimoine pour qu'il se prononce sur le caractère transférable d'un monument dont ils aimeraient obtenir le transfert.
Cet amendement est totalement cohérent avec le processus de décentralisation engagé dans notre pays depuis près de 30 ans.
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