Amendement N° 2 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Est informé de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans qui concerne l'un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Dans ce cas, le Haut conseil du patrimoine peut décider de rendre un avis lorsqu'un tiers au moins d'entre eux le demande ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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