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À l'alinéa 2, après le mot : « technique », insérer les mots : « sur les incidences juridiques du transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger cet article : « Le transfert des monuments historiques effectué en application de la présente loi est subordonné à l'inscription en loi de finances des compensations prévues au dernier alinéa du I de l'article 8. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer au mot : « compétente», les mots : « , l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et y annexe le dossier communiqué ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent au Haut conseil du patrimoine un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui l'instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles », les mots : « . Ce dernier l'instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort desquels ». Exposé sommaire : Amendement de clarification ré...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « de sa », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « obligations », le mot : « prescriptions ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « L. 611-2 du code du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase, après le mot : « historique » insérer les mots : « appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes. Il est donc proposé de limite...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « bénéficiaires », les mots: « territoriales ou aux groupements de collectivités bénéficiaires du transfert de propriété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat doit rester propriétaire des monuments historiques qu'il détient.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « décider de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ans », le mot : « années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informés de » les mots : « consultés sur ». Exposé sommaire : La procédure envisagée pour les baux emphytéotiques administratifs est largement insuffisante car elle ne prévoit qu'une simple information du Haut conseil du patrimoine, assortie d'un avis facultatif. A titre d'exemple...

À l'alinéa 1, après le mot : « programme », insérer les mots : « de travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévu à l'article 1er », les mots : « mentionné à l'article L. 611-2 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée sur des bases déterminées (liste de monuments transférables définitivement fixée et durée des transferts limitée à 2 ans), dans le cadre de la ...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Cette », le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5.