Amendement N° 105 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et y annexe le dossier communiqué ».
Exposé Sommaire :
Si les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent au Haut conseil du patrimoine un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble, leur capacité financière à assumer le transfert ainsi que le projet culturel associé (alinéa 2), il faudra que ces éléments figurent également dans les avis motivés, rendus publics et publiés au Journal officiel que celui-ci rendra.
En particulier, le mode de gestion (délégation de service public, partenariat public-privé...) prévu est déterminant et influe nécessairement sur les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion et sur les objectifs poursuivis
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