Amendement N° 136 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À l'alinéa 2, après le mot :
« technique »,
insérer les mots :
« sur les incidences juridiques du transfert ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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