Amendement N° 119 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 :
« L. 611-2 du code du patrimoine ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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