Amendement N° 93 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Etat doit rester propriétaire des monuments historiques qu'il détient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.