Amendement N° 33 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux.
Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée sur des bases déterminées (liste de monuments transférables définitivement fixée et durée des transferts limitée à 2 ans), dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités territoriales, qui n'envisageait que des transferts à titre gratuit.
Pourquoi aujourd'hui ce revirement ? Quelle collectivité aura intérêt à acquérir un patrimoine à titre onéreux si ce n'est à des fins de spéculation immobilière ? Quelle collectivité aura intérêt à s'endetter pour un projet d'acquisition de monument à destination incertaine… ? Si ce n'est pour espérer revendre le bien en faisant un bénéfice auprès d'intérêts privés ? Est-ce en validant de telles dispositions, que l'Etat va se porter garant de la préservation du caractère inaliénable et imprescriptible de ses monuments classés ou inscrits ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.