Amendement N° 98 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Après »,
insérer les mots :
« avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l'objectif de cet article qui est d'encadrer efficacement le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, il est pertinent de solliciter l'avis du Conseil de l'immobilier de l'Etat, chargé d'améliorer la gestion du patrimoine de l'Etat.
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